Un contrat peut être parfaitement rédigé, mais tout de même erroné. En effet, un terme qui a un sens en Ontario peut en avoir un tout autre au Québec, non pas parce qu’il a été mal traduit, mais parce que le système juridique sur lequel il repose a changé. C’est là que réside le risque latent de la traduction juridique : les deux langues ne représentent que la moitié de l’équation. L’autre moitié repose sur deux traditions juridiques qui ne partagent pas toujours sur les mêmes concepts, les mêmes catégories, ni la même logique.
Pour toute entreprise qui exerce ses activités dans plusieurs provinces canadiennes, la compréhension de ces différences n’a rien de théorique; ces éléments influencent la rédaction des contrats, la présentation des soumissions et la solidité des documents déposés auprès des autorités gouvernementales lorsqu’ils sont examinés de près.
Pourquoi la traduction juridique exige bien plus que la maîtrise de deux langues
La traduction juridique consiste à transposer des contrats, des actes de procédure, des documents d’entreprise et d’autres actes juridiques d’une langue à une autre tout en préservant leur portée juridique exacte. Elle se distingue de la traduction générale, car un seul terme mal choisi peut modifier la répartition des responsabilités, invalider une clause ou retarder l’approbation d’un organisme de réglementation.
Au Canada, cette complexité s’explique par le bijuridisme du pays. La législation fédérale et le commerce interprovincial s’inscrivent dans deux traditions juridiques distinctes, et les traducteurs qui travaillent de l’anglais au français, ou inversement, doivent en pratique composer avec deux façons de concevoir le droit. Le ministère de la Justice du Canada explique cette réalité en détail dans son article Les fondements du bijuridisme, qui montre pourquoi les lois fédérales doivent être cohérentes avec les deux traditions juridiques à la fois.
La common law et le droit civil, deux façons de concevoir le droit
Le Québec est la seule province canadienne régie par la tradition du droit civil, codifiée dans le Code civil du Québec. Toutes les autres provinces et tous les autres territoires appliquent la common law, héritée de la tradition juridique britannique. Cette distinction n’est pas qu’une question de forme : elle détermine les fondements mêmes du raisonnement juridique.
La common law : un système fondé sur les précédents judiciaires
La common law repose largement sur la jurisprudence et les précédents judiciaires. Les contrats sont souvent longs et très détaillés, car ils doivent prévoir des situations sur lesquelles les tribunaux ne se sont pas encore prononcés. Des termes comme consideration, trust et equity ont des sens juridiques précis, façonnés par des siècles de décisions judiciaires plutôt que regroupés dans un texte unique et cohérent.
Comment le Code civil aborde ces mêmes notions
Le droit civil, en revanche, s’appuie sur un code exhaustif qui énonce d’abord les principes généraux. Les juges appliquent et interprètent ce code plutôt que de faire évoluer le droit au fil des décisions judiciaires. Ainsi, un contrat québécois peut sembler plus concis tout en étant juridiquement solide, puisque le Code civil établit déjà une grande partie du cadre juridique sous-jacent.
Le tableau ci-dessous illustre comment quelques termes juridiques courants changent de sens, ou n’ont tout simplement pas d’équivalent direct, selon la tradition juridique applicable. Les fiches terminologiques bijuridiques du Canada recensent bon nombre de ces différences à l’échelle fédérale et constituent une référence utile pour quiconque rédige ou traduit des ententes entre provinces.
| Terme de common law | Traduction littérale en français | Réalité du droit civil au Québec |
|---|---|---|
| Trust | Fiducie | Régie par des règles distinctes prévues au Code civil; ne correspond pas à la fiducie de common law. L’erreur fréquente : traduire trustee par « propriétaire » ou penser que la fiducie québécoise fonctionne comme un trust ontarien ou américain. |
| Consideration | Contrepartie | Aucune exigence formelle de contrepartie; le droit civil repose plutôt sur le consentement et la cause du contrat. L’erreur fréquente : traduire consideration par « considération ». |
| Affidavit | Affidavit | Au Québec, on utilise généralement une déclaration sous serment, soumise à ses propres exigences de forme. L’erreur fréquente : penser qu’un affidavit de common law est identique à un « affidavit » québécois. Au Québec, bien que le mot existe, sa forme et ses conditions de signature sont dictées par le Code de procédure civile du Québec (C.p.c.). |
| Real property | Bien immeuble | Classés différemment selon la classification du Code civil entre biens mobiliers et biens immobiliers. L’erreur fréquente : traduire real property par « bien immeuble ». Bien qu’ils désignent tous deux des biens liés à la terre, ils reposent sur des logiques différentes : en common law, un bail commercial (leasehold) est exclu de la real property, alors qu’au Québec, il porte indiscutablement sur un immeuble. |
| Tort | Délit civil | Les règles en matière de responsabilité civile découlent du Code civil plutôt que d’un ensemble de précédents jurisprudentiels en matière de délits civils. Un tort en common law est une catégorie juridique très spécifique qui regroupe des fautes nommées (comme la négligence ou la diffamation), chacune ayant ses propres règles strictes. Au Québec, la responsabilité civile repose sur un principe général unique : si on cause un dommage par notre faute, on doit le réparer. L’erreur fréquente : traduire tort par « délit civil » au lieu d’utiliser le terme approprié, soit « faute civile ». |
Là où les projets de traduction juridique dérapent
Même les traducteurs chevronnés peuvent se tromper lorsqu’un terme leur semble familier, mais revêt une portée juridique différente dans l’autre tradition. Voici quelques-uns des pièges les plus courants :
- Traduire littéralement un terme de common law plutôt que de chercher son équivalent fonctionnel en droit civil.
- Présumer qu’une clause contractuelle valide dans une tradition conservera la même portée juridique dans l’autre une fois traduite.
- Négliger les exigences de mise en forme et de notarisation qui varient d’une province à l’autre.
- Utiliser des dictionnaires bilingues généralistes qui ne sont pas conçus pour la terminologie juridique ou le contenu bijuridique.
- Ne pas tenir compte des modifications législatives, notamment des exigences linguistiques du Québec applicables aux documents commerciaux, qui peuvent influer sur la terminologie à employer dans un contrat.
Chacune de ces erreurs peut sembler mineure sur papier, mais avoir des conséquences importantes dans la pratique, surtout lorsqu’un document traduit est soumis à un juge, à un organisme de réglementation ou à l’équipe juridique de l’autre partie.
Comment choisir un partenaire en traduction juridique
Le choix d’un partenaire en traduction juridique dépend moins des combinaisons linguistiques que des connaissances juridiques. Quelques critères permettent de distinguer un partenaire fiable d’un partenaire qui présente des risques :
- Une connaissance avérée de la terminologie de la common law et du droit civil québécois
- Une méthode rigoureuse et documentée pour assurer la cohérence terminologique dans les mandats récurrents ou de longue durée
- Une étape de révision par une deuxième personne qualifiée avant la livraison
- Des pratiques de confidentialité rigoureuses pour protéger les documents sensibles liés aux activités de l’entreprise ou aux litiges
- Une expérience concrète du type de document à traduire, qu’il s’agisse d’un appel d’offres, d’une convention entre actionnaires ou d’un document à déposer auprès d’un organisme de réglementation
Une fois déposés ou signés, les documents juridiques laissent peu de place à l’interprétation ou aux corrections. Faire réviser les documents par des spécialistes de la traduction qui connaissent bien les exigences du marché québécois avant leur dépôt permet de repérer les ambiguïtés susceptibles d’entraîner des coûts importants.
Les documents qui exigent une traduction juridique spécialisée
Les risques varient d’un document juridique à l’autre, mais certaines catégories nécessitent systématiquement une approche bijuridique. Les appels d’offres et les documents relatifs aux marchés publics doivent respecter des exigences strictes en matière de mise en forme et de terminologie imposées par les organismes gouvernementaux. Les contrats commerciaux et les ententes entre actionnaires doivent comporter des définitions uniformes dans toutes leurs clauses. Les politiques d’entreprise et les documents de conformité doivent refléter le cadre juridique applicable dans chaque province où l’entreprise exerce ses activités. Les renseignements financiers à communiquer et les déclarations annuelles doivent souvent répondre à la fois à des exigences de traduction juridique et de traduction financière. C’est pourquoi de nombreuses organisations confient ces mandats à une même équipe spécialisée.
Les entreprises qui doivent déjà composer avec les obligations linguistiques du Québec reconnaîtront peut-être certains de ces enjeux dans leurs autres démarches de conformité; un examen plus approfondi des erreurs de traduction courantes de l’anglais vers le français montre à quel point de simples choix de mots peuvent avoir des conséquences disproportionnées.
Les litiges interprovinciaux et transfrontaliers accentuent encore les enjeux. Lorsqu’un litige contractuel passe d’une province régie par la common law à un tribunal québécois, les deux parties peuvent avoir besoin de traductions certifiées et fiables des mêmes éléments de preuve, de la même correspondance et des mêmes actes de procédure. Une traduction fluide qui s’écarte ne serait-ce que légèrement du sens juridique du texte original peut elle-même devenir une source de litige, retardant ainsi une procédure déjà conflictuelle et en faisant grimper les coûts.
La traduction juridique : miser sur la certitude plutôt que sur les conjectures
La traduction juridique ne consiste pas à trouver le mot le plus proche dans une autre langue, mais plutôt à choisir le terme, la clause ou la structure qui produit le même effet juridique dans une autre tradition. Pour toute organisation qui exerce ses activités à la fois dans des provinces régies par la common law et au Québec, cette distinction peut déterminer si un contrat protège réellement les intérêts de l’entreprise pour laquelle il a été rédigé.
Faire appel à des spécialistes qui maîtrisent les deux traditions juridiques permet d’éliminer les approximations et les incertitudes. Demandez une soumission pour votre prochain mandat de traduction juridique avant l’échéance de votre contrat, de votre appel d’offres ou de votre dépôt de documents. Confiez ensuite la révision à des spécialistes qui maîtrisent les subtilités des deux langues juridiques.
Foire aux questions
Qu’est-ce que la traduction juridique et en quoi diffère-t-elle de la traduction générale?
La traduction juridique consiste à traduire des contrats, des documents officiels, des actes de procédure et d’autres actes juridiques d’une langue à une autre, tout en préservant leur portée juridique exacte, et non simplement leur sens apparent. Elle se distingue de la traduction générale, car un seul terme mal traduit peut modifier la répartition des responsabilités, invalider une clause ou retarder l’approbation d’un organisme de réglementation. C’est pourquoi la traduction juridique exige une grande précision linguistique, une solide connaissance du droit et une attention particulière au cadre juridique dans lequel chaque document a été rédigé à l’origine.
Pourquoi le Québec est-il régi par le droit civil, alors que le reste du Canada applique la common law?
Le système juridique québécois trouve ses origines dans la tradition du droit civil français, antérieure à la Confédération canadienne, qui a ensuite été codifiée dans le Code civil du Québec. Toutes les autres provinces et tous les autres territoires canadiens ont plutôt hérité de la common law anglaise. Les deux traditions coexistent dans le cadre du fédéralisme canadien. C’est pourquoi les organisations qui exercent leurs activités dans plusieurs provinces ont souvent besoin de traducteurs qui maîtrisent non seulement les deux langues, mais aussi les deux façons distinctes dont le droit est structuré.
Un terme juridique mal traduit peut-il réellement modifier le sens d’un contrat?
Oui, et souvent de façon considérable. Des termes comme consideration ou trust ont une portée juridique précise en common law et n’ont pas d’équivalent exact en droit civil québécois. Une traduction littérale, plutôt que fonctionnelle, peut modifier les obligations, transférer la responsabilité à une autre partie ou rendre une clause entière inapplicable. C’est précisément pour éviter ce risque qu’une révision bijuridique est essentielle avant la finalisation et la signature de tout contrat, appel d’offres ou document officiel.
