Les nouvelles règles linguistiques en vigueur au Québec, découlant de l’adoption du projet de loi 96, ont transformé la façon dont les entreprises communiquent avec leurs clients, leur personnel et les organismes de réglementation de la province. Pour toute entreprise qui vend des biens ou des services ici, l’utilisation du français n’est plus une simple marque de courtoisie. Il s’agit d’une obligation légale assortie d’échéances précises et d’amendes réelles.
Le plus difficile, c’est de savoir exactement quels documents, écrans et étiquettes doivent être traduits en français, et dans quels délais. Ce guide présente en détail les exigences légales, les changements entrés en vigueur le 1er juin 2025 et la manière de prioriser les travaux de traduction afin que vos activités restent conformes à la loi sans que vous ayez à vous démener à la dernière minute.
Ce que le PL 96 a changé pour les entreprises du Québec
Le projet de loi 96, dont le titre officiel est Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, a été sanctionné le 1er juin 2022. Il modifie la Charte de la langue française, cette loi de 1977 que beaucoup appellent encore la « loi 101 ». Son objectif est de renforcer le français en tant que langue commune du travail, du commerce et de la vie publique dans la province.
Ce qui confère toute son importance à cette loi, c’est sa portée : elle concerne les emballages, l’affichage, les sites Web, la publicité, les contrats, les factures et les communications internes. Les mesures de contrôle ont également été renforcées : l’Office québécois de la langue française (OQLF) peut enquêter sur les plaintes, effectuer des inspections et imposer des sanctions; les dispositions les plus strictes sont entrées pleinement en vigueur le 1er juin 2025.
À qui s’appliquent ces règles?
Le projet de loi 96 s’applique à toute entreprise qui offre des biens ou des services aux consommateurs du Québec, quel que soit le lieu où elle est établie. Un détaillant de l’Ontario ou une entreprise de logiciels étrangère qui vend ses produits dans la province est tenu de servir la clientèle québécoise en français. La taille de l’entreprise n’a d’importance que pour certaines obligations précises, comme la francisation, qui s’applique à partir de 25 employés.
La loi s’applique également à l’interne : les entreprises qui emploient du personnel au Québec doivent rendre accessibles en français les communications internes, les offres d’emploi ainsi que les interfaces des logiciels utilisés par leurs employés. Un milieu de travail qui fonctionne entièrement en anglais s’expose à des risques de non-conformité, même si ses clients ne s’en rendent pas compte.
Le projet de loi 96 au Québec : les obligations en un coup d’œil
Le tableau ci-dessous présente les principales obligations ainsi que les dates importantes qui s’y rapportent. Certaines règles datent de plusieurs décennies, tandis que d’autres, ajoutées récemment, risquent de prendre les entreprises au dépourvu.
| Domaine | Exigence relative au français | Date à retenir |
|---|---|---|
| Étiquettes et emballages des produits | Le français doit être au moins aussi évident que toute autre langue. | En vigueur depuis 1977 |
| Termes génériques ou descriptifs dans une marque de commerce | Ils doivent figurer en français sur le produit ou sur un support qui y est joint. | 1er juin 2025 |
| Affichage public comportant une marque ou un nom non français | Le français doit être nettement prédominant. | 1er juin 2025 |
| Sites Web et catalogues numériques | Ils doivent avoir une version française équivalente en termes de contenu et de fonction. | Déjà obligatoire, application plus stricte |
| Contrats d’adhésion | Une version française doit être fournie avant toute autre langue. | 1er juin 2023 |
| Francisation (25 employés ou plus) | L’entreprise doit s’inscrire auprès de l’OQLF et mettre en place un programme de francisation. | 1er juin 2025 |
Documents et contenus que vous devez fournir en français
Au Québec, les consommateurs ont le droit d’être informés et servis en français. Dans la pratique, cela couvre la quasi-totalité des textes destinés à la clientèle. Les entreprises peuvent toujours proposer des versions bilingues, mais la version française doit être aussi complète, claire et correcte que celle de l’autre langue.
La liste ci-dessous présente les contenus les plus souvent touchés :
- Contrats, soumissions et conventions d’achat, y compris les contrats types (d’adhésion)
- Factures, reçus et relevés de compte
- Manuels d’utilisation, garanties et renseignements de sécurité
- Sites Web, catalogues de commerce en ligne et réseaux sociaux à vocation commerciale
- Documents de marketing, publicités et courriels promotionnels
- Contrats de travail, offres d’emploi et communications internes destinées au personnel du Québec
Les contrats d’adhésion sont régis par une règle particulière : la version française doit être présentée en premier; une autre langue ne peut suivre que si le client en fait la demande après avoir pris connaissance du texte français. Bon nombre d’erreurs récurrentes dans ces documents sont attribuables à une traduction effectuée à la hâte, un phénomène abordé dans cet aperçu des erreurs courantes de traduction de l’anglais vers le français au Québec.
Il est plus facile de mettre en place un plan de traduction structuré que de corriger les infractions après avoir reçu une plainte. Découvrez les services de traduction professionnelle et de postédition qui permettent d’adapter ces documents à l’usage québécois dès le départ.
Étiquettes, marques de commerce et emballages selon les nouvelles règles
L’obligation de faire en sorte que le français occupe une place au moins aussi importante que toute autre langue sur les emballages existe depuis 1977. Les changements apportés le 1er juin 2025 sont plus limitatifs et souvent mal compris. Si une marque de commerce présentée en anglais contient un terme générique ou une description du produit, ce terme ou cette description doit désormais figurer en français également, soit sur le produit, soit sur un support qui y est fixé de façon permanente.
Le nom de l’entreprise et le nom commercial du produit sont exclus, tout comme les appellations d’origine et les noms culturels distinctifs. Un délai de grâce permet aux produits non conformes fabriqués avant le 1er juin 2025 de rester en vente jusqu’au 1er juin 2027, à certaines conditions. Pour une analyse juridique, la note de McCarthy Tétrault sur les idées reçues courantes concernant le projet de loi 96 constitue une référence utile, tandis que les aspects pratiques de l’étiquetage sont abordés dans ce guide sur les règles de traduction des emballages au Canada.
Affichage, sites Web et publicités
Sur les enseignes et les affiches publiques visibles de l’extérieur d’un édifice, lorsqu’une marque de commerce non française ou une désignation commerciale dans une autre langue y figure, le français doit être nettement prédominant. Cette exigence est bien définie dans la réglementation : le texte en français doit avoir un impact visuel nettement plus important et occuper au moins deux fois plus d’espace que celui de l’autre langue, tout en garantissant une lisibilité équivalente et une visibilité permanente.
Les plateformes numériques et les sites Web utilisés à des fins de vente au Québec sont considérés comme des documents commerciaux; ils doivent donc comporter une version en français dont le contenu, la présentation et la fonction correspondent à ceux de la version dans l’autre langue. Cette obligation existait déjà avant l’adoption du projet de loi 96, mais son application est désormais plus stricte. Le résumé des dispositions du projet de loi, établi par Gowling WLG, présente ces seuils d’affichage en détail.
Échéances, pénalités et francisation
Les entreprises comptant au moins 25 employés pendant une période de 6 mois doivent s’inscrire auprès de l’OQLF; le seuil, qui était auparavant de 50, a été abaissé. L’inscription déclenche un processus de francisation, assorti de rapports d’avancement à produire sur une base triennale.
La francisation implique bien plus qu’une simple inscription. Les entreprises qui atteignent ce seuil doivent analyser la place du français dans leurs activités, instaurer un programme visant à combler les lacunes éventuelles et rendre compte de leurs progrès tous les trois ans. Cette exigence englobe les outils de travail, la documentation et les communications quotidiennes; par conséquent, cela met généralement en lumière des travaux de traduction dont l’entreprise ignorait le caractère obligatoire.
Tout manquement peut entraîner l’envoi d’un avis officiel de mise en conformité, puis l’imposition d’amendes dont le montant varie généralement entre 3 000 $ et 30 000 $ par infraction; et ces montants peuvent être plus élevés en cas de récidive. Les dirigeants d’entreprise peuvent être tenus personnellement responsables, ce qui fait que les enjeux vont bien au-delà d’un simple coût administratif. Une seule plainte non résolue peut également donner lieu à un examen plus approfondi de la manière dont l’entreprise gère la langue française dans l’ensemble de ses activités.
Les principaux points faibles des entreprises
Même les entreprises bien intentionnées ont souvent tendance à passer à côté des mêmes choses. Les courriels de confirmation, les avis automatisés et les réponses de robots conversationnels restent souvent en anglais bien après la traduction du site principal. Les reçus de point de vente, les bordereaux de marchandises et les étiquettes de retour passent souvent sous le radar, car ils proviennent d’un système distinct. Il se peut que les outils tiers, qu’il s’agisse de widgets de réservation ou de fenêtres contextuelles d’évaluation, ne proposent pas du tout l’option en « français ». Le fait de recenser ces points de contact cachés dès le début permet d’éviter qu’une interface utilisateur conforme ne soit discrètement compromise par un système dorsal en anglais.
Prendre les devants en matière de conformité au projet de loi 96
La mise en conformité ne consiste pas tant à tout traduire du jour au lendemain qu’à dresser un inventaire de ce que vous avez, à repérer les lacunes et à traiter en priorité les documents présentant le plus grand risque. Les contrats, les étiquettes, l’affichage et le contenu Web destiné aux clients doivent être traités en priorité, car ce sont eux qui donnent lieu à des plaintes et à des inspections.
Une version française soigneusement rédigée protège à la fois votre situation juridique et votre crédibilité auprès de votre clientèle francophone. Pour harmoniser vos documents, votre affichage et votre site Web conformément avec les exigences actuelles, faites une demande d’évaluation de vos besoins en traduction et en révision.
FAQ
Quels documents les entreprises sont-elles tenues de faire traduire au Québec en vertu du projet de loi 96?
Le projet de loi 96 exige que la plupart des documents destinés à la clientèle et utilisés en milieu de travail soient accessibles en français. Cela comprend les contrats, les factures, les manuels d’utilisation, les garanties, les sites Web, les publicités et les communications internes destinées au personnel du Québec. Les consommateurs ont le droit d’être servis en français; par conséquent, les versions bilingues ne sont autorisées que si le texte en français est tout aussi complet et correct. Les étiquettes et l’affichage doivent respecter des règles précises en matière de visibilité. L’approche la plus prudente consiste à considérer que chaque point de contact avec le client entre dans le champ d’application.
À quel moment les principales dispositions du projet de loi 96 sont-elles entrées en vigueur?
Le projet de loi 96 a été sanctionné le 1er juin 2022 et a été déployé par étapes. Les règles relatives aux contrats d’adhésion sont entrées en vigueur le 1er juin 2023. Les dispositions les plus strictes, qui portent sur les marques de commerce, l’affichage et la francisation des entreprises comptant au moins 25 employés, sont entrées en vigueur le 1er juin 2025. Un délai de grâce s’appliquant à certains produits fabriqués avant cette date court jusqu’au 1er juin 2027.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect du projet de loi 96?
L’Office québécois de la langue française peut remettre un avis de conformité, enquêter sur les plaintes et effectuer des inspections. Les amendes varient généralement entre 3 000 $ et 30 000 $ par infraction, et elles augmentent en cas de récidive. Les dirigeants d’une entreprise peuvent être tenus personnellement responsables. Au-delà des amendes, le non-respect de ces règles peut nuire aux relations avec la clientèle francophone et exposer les contrats à des contestations judiciaires.