La loi sur les marques de commerce en français au Québec a connu un tournant décisif le 1er juin 2025, lorsque les dispositions finales du projet de loi 96 sont entrées en vigueur. Les marques qui affichent une marque de commerce en anglais sur leurs produits ou leurs devantures de magasin doivent désormais se conformer à des règles plus claires et plus strictes concernant les cas où le français doit figurer à côté.
Les enjeux sont bien concrets : des emballages à réétiqueter, des enseignes à recréer et, dans certains cas, de nouvelles demandes d’enregistrement. Cet article explique ce que la loi autorise, ce qu’elle exige désormais en français et comment savoir si vos marques sont conformes.
Comment la loi québécoise sur les marques de commerce en français encadre les marques reconnues
La Charte de la langue française du Québec impose généralement l’utilisation du français sur les produits, les enseignes et le matériel commercial. Une exception en vigueur depuis longtemps permet à une marque de commerce reconnue d’être affichée dans une autre langue. À compter du 1er juin 2025, cette exception s’applique aux marques de commerce déposées et non déposées (de common law), à condition qu’aucune version française de la marque ne soit elle-même enregistrée.
Ce point a semé une véritable confusion. Les premières versions de la réforme laissaient entendre que l’exception serait limitée aux seules marques de commerce enregistrées, mais le règlement définitif a maintenu le critère plus large des marques reconnues. L’analyse du projet de loi 96 et des marques de commerce réalisée par Gowling WLG en retrace l’évolution.
Marques déposées, non déposées et en attente d’enregistrement
Le type de marque de commerce influence vos options. Une marque déposée constitue le fondement le plus solide au titre de cette exception. Le règlement définitif considère également certaines demandes en attente et certaines marques non déposées comme reconnues, à condition qu’aucune version française de la marque ne soit enregistrée.
Ce détail comporte un risque caché : l’enregistrement d’une version française de votre propre marque peut, sans que vous le vouliez, vous faire perdre le bénéfice de cette exception et vous obliger à utiliser une traduction que vous n’aviez jamais prévue. La stratégie en matière de marques de commerce et la conformité linguistique sont désormais liées; ainsi, une décision prise dans le but de protéger une marque peut modifier les exigences de la Charte concernant vos emballages. Ces deux éléments méritent d’être examinés conjointement plutôt que séparément.
Quand la loi sur les marques en français exige une traduction
Si une marque de commerce en anglais contient un générique ou un descriptif du produit, ce dernier doit désormais être affiché en français également. Le texte en français peut être apposé directement sur le produit ou sur un support qui y est fixé de façon permanente.
Un descriptif désigne des mots qui présentent les caractéristiques du produit, tandis qu’un générique désigne des mots qui en décrivent la nature. Cette règle ne s’applique toutefois pas aux noms d’entreprise, aux noms sous lesquels le produit est vendu, aux appellations d’origine ni aux désignations culturelles distinctives, qui peuvent rester dans une autre langue. Ainsi, un nom de marque inventé peut rester en anglais, mais les mots qui décrivent la nature du produit ne peuvent plus se dissimuler derrière ce nom.
Par exemple, pour des céréales vendues sous une marque de commerce anglaise qui comprend les mots corn flakes, le nom de marque peut rester tel quel, mais le terme descriptif doit avoir un équivalent français sur l’emballage, comme « flocons de maïs ».
| Élément du produit | Applicable à compter du 1er juin 2025 |
|---|---|
| Nom de marque inventé (marque reconnue) | Peut rester en anglais si aucune version française n’est enregistrée. |
| Générique dans le nom de la marque | Doit figurer en français sur le produit ou sur un support qui y est joint. |
| Descriptif du produit dans le nom de la marque | Doit être en français. |
| Nom de l’entreprise et nom du produit tel qu’il est vendu | Peut rester dans une autre langue. |
| Inscriptions générales sur l’emballage | Le français doit être au moins aussi évident que toute autre langue. |
Les règles applicables à l’affichage plus strictes que celles applicables aux produits
Les enseignes et les affiches publiques visibles de l’extérieur d’un édifice sont soumises à des critères plus stricts. Lorsqu’une marque de commerce ou un nom d’entreprise dans une autre langue que le français est affiché, le français doit occuper une place nettement prédominante. Concrètement, le texte en français doit occuper un espace au moins deux fois plus grand que celui rédigé dans l’autre langue, tout en garantissant une lisibilité équivalente et une visibilité permanente.
Les éléments essentiels en matière d’affichage sont les suivants :
- La réglementation s’applique aux enseignes de façade et à tout affichage visible de l’extérieur.
- Le français doit avoir un impact visuel nettement supérieur dans un même champ visuel.
- L’espace occupé par le français doit être au moins deux fois plus grand que celui occupé par l’autre langue.
- Pour les affichages numériques ou rotatifs, le français doit apparaître au moins deux fois plus longtemps.
- Aucun délai de grâce ne s’applique à l’affichage, contrairement à certaines règles visant les produits.
L’analyse par Stikeman Elliott des nouvelles règles d’utilisation des marques de commerce sur l’affichage commercial et l’emballage présente ces seuils à l’aide d’exemples, et les aspects pratiques de l’étiquetage sont abordés dans ce guide sur les règles pour la traduction d’emballages au Canada.
Choisir la bonne formulation française sur une étiquette ou une enseigne relève autant d’une décision linguistique que d’une décision juridique. Notre service d’adaptation au marché québécois permet de traduire avec précision les termes descriptifs à l’intention du public local.
Dates limites et délai de grâce des produits
Les règles relatives aux marques de commerce et à l’affichage sont entrées en vigueur le 1er juin 2025. Pour les produits, une mesure transitoire aide les entreprises à s’adapter. Les produits fabriqués avant cette date qui ne respectent pas les nouvelles exigences peuvent continuer à être vendus jusqu’au 1er juin 2027, à condition qu’aucune version française de la marque de commerce n’ait été enregistrée au Canada depuis le 26 juin 2024. Aucun délai de transition comparable ne s’applique à l’affichage.
Les sanctions en cas de manquement varient généralement de 3 000 $ à 30 000 $ par infraction, avec des montants plus élevés en cas de récidive, et la direction peut être tenue personnellement responsable. Bon nombre d’erreurs de formulation qui donnent lieu à des plaintes peuvent être évitées, comme le montre cet article sur les erreurs courantes de traduction de l’anglais vers le français au Québec.
Comment vérifier vos marques de commerce avant une date limite
Un bref inventaire permet de transformer une vague inquiétude en une liste de tâches concrètes. En passant en revue chaque marque apposée sur vos produits et vos enseignes, vous pouvez rapidement déterminer où le français fait défaut et où l’exception demeure applicable.
- Dressez une liste de toutes les marques de commerce qui figurent sur les produits, les emballages et l’affichage au Québec.
- Notez si chaque marque est déposée, non déposée ou en attente d’enregistrement.
- Vérifiez dans le registre des marques s’il existe une version française de la marque.
- Identifiez les génériques ou les descriptifs de produit contenus dans chaque marque.
- Repérez les affichages extérieurs où le français doit être nettement prédominant.
- Notez les dates de fabrication des produits pouvant être admissibles au délai de grâce.
La plupart des marques constatent que seules quelques marques de commerce nécessitent une attention particulière, généralement celles qui comportent des termes descriptifs en anglais ou qui figurent sur des enseignes de façade bien visibles. Gérer correctement ces quelques cas coûte bien moins cher qu’un réétiquetage précipité après le dépôt d’une plainte.
Les règles s’étendent également au-delà des rayons et des devantures de magasins : les publicités commerciales, les catalogues et les documents promotionnels qui affichent une marque de commerce dans une autre langue que le français sont soumis à la même exigence de prédominance marquée du français que les enseignes extérieures. Une brochure ou une publicité numérique destinée au Québec ne peut pas s’appuyer sur un slogan en anglais sans une présence française forte à ses côtés. L’analyse simultanée des supports marketing et des emballages évite de corriger un élément tout en négligeant d’autres points de non-conformité.
La loi sur les marques de commerce en français : un atout pour votre marque
La loi sur les marques de commerce en français au Québec n’a pas pour objectif d’éclipser les marques en anglais; elle établit plutôt une distinction entre un nom de marque, qui peut rester tel quel, et les termes qui décrivent un produit, que le public a le droit de voir en français.
Les entreprises qui évaluent dès maintenant leurs marques de commerce à la lumière de ces règles et qui traduisent soigneusement les descriptifs évitent des réétiquetages coûteux par la suite et renforcent leur crédibilité auprès du marché francophone. Pour faire vérifier vos emballages et vos affichages afin de vous assurer qu’ils respectent les exigences actuelles, demandez une révision de vos contenus français.
FAQ
Comment la loi sur les marques de commerce en français s’applique-t-elle aux marques anglaises au Québec?
La loi sur les marques de commerce en français autorise le maintien d’une marque reconnue en anglais sur les produits et les affiches, qu’elle soit déposée ou non, à condition qu’aucune version française de cette marque ne soit enregistrée. Le nom de la marque peut rester en anglais; toutefois, tout générique ou descriptif de produit dans le nom de la marque doit être affiché en français, et l’affichage extérieur doit présenter le français de manière nettement prédominante, c’est-à-dire avec un effet visuel nettement supérieur à celui de l’autre langue.
Quels éléments doivent être affichés en français sur l’emballage des produits?
Le français doit occuper une place au moins aussi importante que toute autre langue sur les emballages, une règle en vigueur depuis 1977. Depuis le 1er juin 2025, tout générique ou descriptif de produit dans le nom d’une marque de commerce en anglais doit également apparaître en français, soit sur le produit, soit sur un support qui y est fixé de façon permanente. Le nom de l’entreprise et celui du produit tel qu’il est vendu peuvent rester dans une autre langue.
Y a-t-il un délai de grâce pour mettre à jour les produits?
Oui, mais uniquement pour les produits. Les produits fabriqués avant le 1er juin 2025 qui ne respectent pas les nouvelles exigences en matière de marques de commerce peuvent être vendus jusqu’au 1er juin 2027, à condition qu’aucune version française de la marque n’ait été enregistrée au Canada depuis le 26 juin 2024. Aucune mesure transitoire ne s’applique à l’affichage public, qui doit être conforme depuis le 1er juin 2025.